Le point sur la rémunération du dirigeant social

Il est indéniable qu’une rémunération excessive du dirigeant social impacte largement sur le bon fonctionnement d’une entreprise. Des systèmes de contrôle ont ainsi été installés afin de fixer les limites. Un rôle que les intervenants internes n’ont pas su réellement jouer. La situation au niveau des entreprises, notamment des PME, est restée inchangée, suscitant automatiquement l’implication de la loi. Près de cinq lois ont été mises en vigueur durant les huit dernières années, afin d’éliminer tout excès de rémunération et d’instaurer l’équilibre au sein des entreprises. Le décret n°2009-348 du 30 mars 2009 a également mis l’accent sur le sujet, bien que les dispositions du texte aient pris fin le 31 décembre 2010. Il s’avère cependant que malgré les textes, les cas d’excès de rémunération demeurent nombreux au sein des PME. Dans l’optique d’une meilleure gestion de l’entreprise, la solution la plus efficace reste le recours aux tribunaux.

Les questions sur la rémunération excessive du dirigeant social sont gérées par le droit pénal. La jurisprudence identifie deux catégories de délit sur le sujet, à savoir l’abus de biens sociaux ou ABS et le délit de banqueroute par détournement d’actifs. Tel que son appellation l’indique, le délit d’abus de biens sociaux concerne le dirigeant social qui use de biens sociaux pour ses besoins personnels, écrasant ainsi le principe d’intérêt social de l’entreprise. La loi sanctionne une rémunération, dont le montant excessif, qui va au-delà de la capacité financière de la société, est considéré comme un fonds détourné. Le délit se base essentiellement sur le risque que fait encourir le sujet à l’entreprise, pour des intérêts personnels. La loi considère néanmoins le travail fourni par le dirigeant, incluant sa qualité professionnelle et ses compétences. Le délit d’abus de biens sociaux forme un point essentiel du droit pénal des affaires. Le délit de banqueroute par détournement d’actifs en est une branche. Il s’agit d’un ABS réalisé au sein d’une entreprise en cessation de paiement.

Étant donné l’apparition plus aisée de la différence entre rémunération du dirigeant et capacité financière d’une entreprise de taille moyenne, les PME sont particulièrement concernées par la question d’excès. La jurisprudence pénale touche en revanche l’ensemble de la rémunération du dirigeant social, sans exception. Parachutes dorés, stock-options, retraites chapeaux, ainsi que salaire, fixe ou variable, sont concernés. Pour ce qui est des peines appliquées, le dirigeant ayant abusé de biens sociaux risque 375 000 euros d’amende et cinq années de prison. Le délit de banqueroute par détournement d’actifs réserve également la même durée d’emprisonnement, mais 75 000 euros d’amende. Il reste en revanche que les tribunaux pénaux n’appliquent les peines d’emprisonnement ferme que rarement. L’amende demeure ainsi la principale sanction.