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Le spécialiste américain du VTC contestait devant la plus haute juridiction du pays un article du code des Transports voté avec la loi Thévenoud du 1er octobre dernier. Cette disposition punit de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende « le fait d'organiser un système de mise en relation de clients » avec des personnes se livrant au transport individuel en étant rémunéré, sans être une entreprise de transport, un taxi ou un VTC.
Uber avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil, avec comme principal argument que cet article interdisait aussi le covoiturage. Or, ce n'est pas du tout le cas, ont estimé les neuf Sages. D'ailleurs, des sociétés de covoiturage, ainsi que des taxis, étaient vent debout contre la société californienne.
Dans son communiqué, Uber estime que la décision est « évidemment décevante » pour UberPop, même si elle ne modifie en rien l'activité principale de l'entreprise, c'est à dire le transport de particuliers en voiture de tourisme avec chauffeur. Uber est cependant loin d'en avoir terminé avec la justice : l'entreprise comparaitra le 30 septembre en correctionnelle pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de la profession de taxi.
Uber avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil, avec comme principal argument que cet article interdisait aussi le covoiturage. Or, ce n'est pas du tout le cas, ont estimé les neuf Sages. D'ailleurs, des sociétés de covoiturage, ainsi que des taxis, étaient vent debout contre la société californienne.
Dans son communiqué, Uber estime que la décision est « évidemment décevante » pour UberPop, même si elle ne modifie en rien l'activité principale de l'entreprise, c'est à dire le transport de particuliers en voiture de tourisme avec chauffeur. Uber est cependant loin d'en avoir terminé avec la justice : l'entreprise comparaitra le 30 septembre en correctionnelle pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de la profession de taxi.