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Jusqu'à présent seules certaines grandes entreprises de France communiquaient aux autorités l'identité des conducteurs flashés au volant d'une voiture de fonction. La grande majorité des entreprises ne le faisaient pas laissant, de fait, impunie l'infraction et faisant jouir leurs salariés d'une impunité face à la loi. Une impunité dont ils abusaient, selon le gouvernement.
Les infractions relevées concernant des voitures de fonction seraient 15 % du nombre total d'infractions en France et quelques 2 millions de points de permis auraient dû être retirés à ces conducteurs chaque année. Selon le journal Le Parisien l'Assemblée Nationale va, mercredi 12 octobre 2016, mettre un terme à cette situation qui crée une inégalité face au Code de la Route.
Les députés sont appelés à voter une loi qui obligera les entreprises françaises à communiquer l'identité des conducteurs flashés au volant d'une voiture de fonction. De là, les autorités se chargeront de sanctionner, par une amende et par le retrait de points sur le permis, le conducteur qui n'a pas respecté la loi.
Les entreprises qui seraient réticentes à se plier à la nouvelle législation risquent, elles, des amendes pouvant aller de 90 euros à 1 875 euros. Il y a fort à parier qu'elles seront nombreuses à faire de la résistance : les entreprises craignent que cette délation n'envenime les rapports entre les patrons et les salariés.
Les infractions relevées concernant des voitures de fonction seraient 15 % du nombre total d'infractions en France et quelques 2 millions de points de permis auraient dû être retirés à ces conducteurs chaque année. Selon le journal Le Parisien l'Assemblée Nationale va, mercredi 12 octobre 2016, mettre un terme à cette situation qui crée une inégalité face au Code de la Route.
Les députés sont appelés à voter une loi qui obligera les entreprises françaises à communiquer l'identité des conducteurs flashés au volant d'une voiture de fonction. De là, les autorités se chargeront de sanctionner, par une amende et par le retrait de points sur le permis, le conducteur qui n'a pas respecté la loi.
Les entreprises qui seraient réticentes à se plier à la nouvelle législation risquent, elles, des amendes pouvant aller de 90 euros à 1 875 euros. Il y a fort à parier qu'elles seront nombreuses à faire de la résistance : les entreprises craignent que cette délation n'envenime les rapports entre les patrons et les salariés.