Le plafond d’exonération des droits de succession doublé ?
Pixabay/stevepb
En France, la succession en ligne directe profite d’une exonération de droits jusqu’à 100.000 euros pour l’ensemble du patrimoine du défunt, et ce à destination des enfants de celui-ci. C’est ce qu’on appelle la succession en ligne directe. Or, si dans de nombreux cas cette exonération suffit à éviter, aux enfants, de payer trop d’impôt de succession, c’est plus compliqué dès lors que le défunt est un entrepreneur… et que dans la succession est incluse l’entreprise.
Invité à l’occasion d’un débat organisé par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), FranceInvest et CroissancePlus, mardi 15 février 2022, Bruno Le Maire a émis l’hypothèse de doubler le plafond d’exonération pour la transmission en ligne directe. Il porterait ainsi le plafond de 100.000 euros à 200.000 euros.
Invité à l’occasion d’un débat organisé par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), FranceInvest et CroissancePlus, mardi 15 février 2022, Bruno Le Maire a émis l’hypothèse de doubler le plafond d’exonération pour la transmission en ligne directe. Il porterait ainsi le plafond de 100.000 euros à 200.000 euros.
Un coup de pouce de plus pour transmettre l’entreprise
Si rien n’est décidé, ce doublement du plafond permettrait de faciliter la transmission d’entreprises, celle-ci bénéficiant déjà d’une fiscalité à part. Ainsi, dans le cadre d’une transmission encadrée par le pacte Dutreil, 75% de la valeur de l’entreprise n’est pas taxée. Les 25% restants sont, eux, soumis au taux d’imposition normal, et bénéficient donc des 100.000 euros d’exonération. Le doublement du plafond aurait donc un effet direct sur le montant de l’impôt payé dans ce cadre, entre autres.
Mais alors que certains espéraient une exonération de 100% de la valeur de l’entreprise, Bruno Le Maire a douché tout espoir : « Proposer un Dutreil à 100% d'exonération, ce sera retoqué par le Conseil d'État, retoqué par le Conseil constitutionnel », a déclaré le ministre sur BFM Business mardi 15 février 2022. Une telle proposition pourrait en effet contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt.
Mais alors que certains espéraient une exonération de 100% de la valeur de l’entreprise, Bruno Le Maire a douché tout espoir : « Proposer un Dutreil à 100% d'exonération, ce sera retoqué par le Conseil d'État, retoqué par le Conseil constitutionnel », a déclaré le ministre sur BFM Business mardi 15 février 2022. Une telle proposition pourrait en effet contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt.