La CJUE oblige Apple à rembourser l'Irlande : une victoire pour la Commission européenne

L'origine de ce litige remonte à 2016, lorsque la Commission européenne, dirigée par la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, avait statué qu'Apple bénéficiait d'un traitement fiscal de faveur en Irlande. L'enquête de la Commission avait révélé que deux décisions fiscales rendues par l'administration irlandaise en 1991 et 2007 avaient permis à Apple de transférer la quasi-totalité de ses bénéfices européens vers une entité en Irlande, où ils n'étaient presque pas imposés. En conséquence, le taux effectif d'imposition des bénéfices européens d'Apple était passé sous la barre des 1% pendant plusieurs années, alors que le taux d'imposition normal en Irlande est de 12,5%. La Commission avait alors ordonné à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros auprès d'Apple, correspondant aux impôts impayés.

Apple et l'Irlande avaient rapidement contesté cette décision. Apple avait fermement nié avoir bénéficié d'une aide illégale, arguant que l'entreprise avait respecté les lois fiscales irlandaises. L'Irlande, de son côté, s'était positionnée contre le remboursement, affirmant que ses pratiques fiscales étaient conformes aux règles européennes et qu'elle n'avait pas accordé d'aides d'État.

En 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait donné raison à Apple et à l'Irlande, annulant la décision de la Commission au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment démontré l'existence d'un avantage fiscal spécifique pour l'entreprise. Cependant, la Commission avait fait appel de ce jugement, ce qui a conduit à la décision actuelle de la CJUE, qui a infirmé le jugement de première instance.

Cette décision de la CJUE impose à Apple de rembourser l'intégralité des 13 milliards d'euros à l'Irlande. Pour l'entreprise, cette somme représente une charge importante, mais loin d'être insurmontable pour un groupe dont la capitalisation boursière dépasse les 2 500 milliards d'euros.  Pour les multinationales, ce jugement envoie un signal clair : l'UE est déterminée à lutter contre les arrangements fiscaux qui créent des distorsions de concurrence. De plus, cela montre que les montages fiscaux complexes, souvent tolérés pendant des décennies, sont désormais passibles d'un examen minutieux de la part des régulateurs européens.

L'Irlande, qui a accueilli de nombreuses multinationales grâce à son régime fiscal attractif, se retrouve dans une situation délicate. D'un côté, elle est légalement contrainte de récupérer les 13 milliards d'euros auprès d'Apple, ce qui va être une aubaine pour ses finances publiques. D'un autre côté, cette décision pourrait nuire à l'image du pays en tant que destination favorable aux entreprises, en particulier pour les géants de la technologie. Or, l'attractivité fiscale de l'Irlande a été un pilier de sa politique économique depuis les années 1990, attirant des entreprises comme Google, Facebook, Amazon et, bien sûr, Apple.