Le covoiturage avec une voiture de fonction est bien interdit

C’était pourtant précisé dans les conditions générales d'utilisation de BlaBlaCar. Mais il aura tout de même fallu une décision de  justice pour le confirmer : vous ne pouvez pas vous servir de votre véhicule d’entreprise pour faire du covoiturage via la plateforme française Blablacar. C’est ce qu’un employé d’une entreprise de conseil a pu vérifier à ses dépens : il contestait son licenciement pour avoir utilisé pendant trois ans sa voiture de fonction pour faire du covoiturage. Dans un premier temps, devant le conseil de prud’hommes  ce salarié avait affirmé redistribuer ses gains à des associations, et estimait que la sanction infligée, à savoir son licenciement, était disproportionnée.

Mais la cour d'appel de Rennes n'a pas été du même avis : elle vient en effet de reconnaître le bien-fondé du licenciement de ce salarié.  La justice a en effet estimé qu’il a tiré à plusieurs milliers d'euros de bénéfices de ses nombreux trajets entre Nantes et Bordeaux. Or, l'assurance de son entreprise ne couvrait pas les passagers transportées dans le cadre de ce covoiturage. Ce risque « constituait donc bien un argument fautif ».  « C’est la première décision rendue en la matière en France », a expliqué Me Jean-Bernard Michel, l’avocat de l’entreprise. « L'usage est professionnel et doit rester uniquement professionnel, même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement hors de son temps de travail.»