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Les syndicats des employés avaient saisi à plusieurs reprises la justice pour faire cesser la pratique de l’ouverture dominicale pourtant très pratiquée par les magasins de bricolage, notamment pour une question de chiffre d’affaires. Un conflit avait alors éclaté entre eux et les patrons qui soutenaient leur ouverture dominicale. Mais pour les syndicats cette dernière était une atteinte aux droits des travailleurs.
Le Conseil d’Etat avait, dans le cadre de ce conflit, été saisi par les syndicats à la suite de la publication de la part du gouvernement d’un décret autorisant l’ouverture dominicale jusqu’au 1er juillet 2015. Ainsi faisant, le gouvernement avait tenté de calmer les tensions et se donnait le temps de légiférer en bonne et due forme sur la question. Mais cette trêve aura été de courte durée.
Pour le Conseil d’Etat, selon le communiqué publié sur cette décision de justice, le texte n’était pas légal dans la mesure où « une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».
Pour la plus haute institution juridique française, le repos hebdomadaire reste garanti par le droit constitutionnel et ne peut être enlevé aux travailleurs.
Ainsi, le gouvernement n’aurait même pas eu le droit de faire un tel décret puisque « le souci d'apaiser la situation dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif » n’est pas une raison valable pour accorder une dérogation de cette ampleur.
Le Conseil d’Etat avait, dans le cadre de ce conflit, été saisi par les syndicats à la suite de la publication de la part du gouvernement d’un décret autorisant l’ouverture dominicale jusqu’au 1er juillet 2015. Ainsi faisant, le gouvernement avait tenté de calmer les tensions et se donnait le temps de légiférer en bonne et due forme sur la question. Mais cette trêve aura été de courte durée.
Pour le Conseil d’Etat, selon le communiqué publié sur cette décision de justice, le texte n’était pas légal dans la mesure où « une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».
Pour la plus haute institution juridique française, le repos hebdomadaire reste garanti par le droit constitutionnel et ne peut être enlevé aux travailleurs.
Ainsi, le gouvernement n’aurait même pas eu le droit de faire un tel décret puisque « le souci d'apaiser la situation dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif » n’est pas une raison valable pour accorder une dérogation de cette ampleur.