Quel avenir pour le barème d'indemnités aux prud'hommes ?

L’une des mesures phares de la récente réforme du Code du Travail était censée inciter les patrons de PME à recruter en CDI plutôt qu'en CDD. Et pourtant, en décembre dernier, les prud'hommes de Troyes, d'Amiens et de Lyon ont tour à tour jugé ce barème contraire aux engagements internationaux de la France. A chaque fois, une majorité des conseillers, représentants des syndicats comme du patronat, ont estimé que ce barème encadrant l'indemnité versée au salarié violait l'article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) ainsi qu’à la Charte européenne des droits sociaux. Elle prévoit en effet que "les Parties s'engagent à reconnaître […] le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".

Faudrait-il voir un effet Gilets Jaunes dans ces décisions. En effet deux validations du barème ont déjà eu lieu en France, d’une part par le Conseil constitutionnel sur la base de la Constitution française, d’autre part par le Conseil d'État, dans une décision du 7 décembre 2017. Selon cette décision,  les moyens invoqués - la violation de la convention de l'OIT et de la Charte sociale européenne - n’étaient pas de nature à faire douter de la légalité du barème. Désormais, seule la Cour de cassation peut dire ce qu'il en est, et uniformiser cette jurisprudence. Sa décision devrait alors s’appliquer à tous les tribunaux ainsi qu aux chambres d'appel.