Des donations pour se rendre insolvable
C’est l’histoire d’une fraude. Un homme originaire de Saint-Malo (35) a été condamné en septembre 2008 par la cour d’appel pour obtention frauduleuse d’une allocation de chômage, ayant fait semblant d’être privé d’emploi et de revenu. Pôle Emploi avait réclamé le remboursement des allocations indûment perçues par cet homme entre 1999 et 2003, celui-ci exerçant la profession de conseil en communication à l’époque où il percevait les allocations. Mais l’homme condamné à rembourser Pôle Emploi avait organisé son insolvabilité via une donation de 76.000 euros à son épouse et de 145.000 euros à son fils.
Toutefois en mars 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Malo avait estimé que la donation faite à son fils, en janvier 2001 ne serait pas opposée à Pôle Emploi, qui pourrait donc récupérer les sommes malgré la donation. En juin 2015, la cour d’appel y a ajouté la donation faite à son épouse. La justice avait fini par valider en décembre 2015 la saisie des comptes personnels des proches au sein de la Caisse d'Epargne de Bretagne pour que Pôle Emploi puisse récupérer 114.000 euros. Une décision contestée par l'épouse et le fils du fraudeur. En vain : la Cour de cassation a rejeté leurs recours le 31 janvier dernier, estimant que l’autorisation donnée à Pôle Emploi de saisir les fonds permettait de saisir l’argent disponible sur les comptes, sans avoir à démontrer l’origine des sommes saisies.
Toutefois en mars 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Malo avait estimé que la donation faite à son fils, en janvier 2001 ne serait pas opposée à Pôle Emploi, qui pourrait donc récupérer les sommes malgré la donation. En juin 2015, la cour d’appel y a ajouté la donation faite à son épouse. La justice avait fini par valider en décembre 2015 la saisie des comptes personnels des proches au sein de la Caisse d'Epargne de Bretagne pour que Pôle Emploi puisse récupérer 114.000 euros. Une décision contestée par l'épouse et le fils du fraudeur. En vain : la Cour de cassation a rejeté leurs recours le 31 janvier dernier, estimant que l’autorisation donnée à Pôle Emploi de saisir les fonds permettait de saisir l’argent disponible sur les comptes, sans avoir à démontrer l’origine des sommes saisies.