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Si la CNIL publie ce communiqué de presse c'est que les faits reprochés à l'opérateur ne sont pas anodins : "la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés."
En cause, un logiciel automatique développé par Numericable pour répondre aux requêtes des autorités et d'Hadopi. Il a, pendant 1 an et 9 mois, communiqué des données erronées dans le cadre de l'identification de l'IP d'un abonné. L'abonné en question a été inculpé 7 fois alors qu'il n'était pas l'utilisateur de l'IP. Le logiciel avait un dysfonctionnement qui "lorsqu'il ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné".
Le bug n'a été découvert qu'après "l'insistance d'un service de police chargé d'une procédure pénale". Le dysfonctionnement a été confirmé par la CNIL après enquête et cette dernière a donc décidé de sanctionner Numericable.
"La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE." Peut-on lire sur le communiqué, sanction que la CNIL justifie "par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judiciaires"
En cause, un logiciel automatique développé par Numericable pour répondre aux requêtes des autorités et d'Hadopi. Il a, pendant 1 an et 9 mois, communiqué des données erronées dans le cadre de l'identification de l'IP d'un abonné. L'abonné en question a été inculpé 7 fois alors qu'il n'était pas l'utilisateur de l'IP. Le logiciel avait un dysfonctionnement qui "lorsqu'il ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné".
Le bug n'a été découvert qu'après "l'insistance d'un service de police chargé d'une procédure pénale". Le dysfonctionnement a été confirmé par la CNIL après enquête et cette dernière a donc décidé de sanctionner Numericable.
"La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE." Peut-on lire sur le communiqué, sanction que la CNIL justifie "par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judiciaires"