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Corporate management: information pour les dirigeants
Tags (4) : conseil d'etat
Tarifs réglementés : vers une hausse rétroactive obligatoire
La mauvaise nouvelle pour les ménages français est tombée ce mercredi 15 juin 2016 dans l'après-midi : le conseil d'Etat a pris sa décision concernant l'arrêté de 2014 fixant à 2,5 % la hausse des tarifs réglementés du 1er octobre 2014. Cette hausse devait permettre à EDF de rattraper le gel des tarifs décidé précédemment par le gouvernement, mais l'Association des opérateurs alternatifs (Aonde) avait saisi le Conseil d'Etat jugeant la hausse trop faible.
Le gouvernement enterre le CV anonyme
La réforme sur le CV anonyme avait été adoptée en 2006 mais jamais appliquée. Promesse de campagne de François Hollande qui avait déclaré vouloir le généraliser finalement il passe à la trappe. Le gouvernement a enterré la réforme ce mardi 19 mai 2015 alors qu'elle était très demandée car elle devait permettre de réduire les discriminations à l'embauche, tout du moins au niveau de la réception du CV.
Gel des péages autoroutiers : le Conseil d'Etat saisi
L'affrontement entre le gouvernement et les groupes de BTP qui gèrent les autoroutes depuis leur privatisation il y a quelques années ne semble pas sur le point de s'arrêter. Commencé à l'automne 2014 lorsque les concessions autoroutières ont été assimilées à des rentes par l'Autorité de la Concurrence, ce dossier refait la une de l'information économique française régulièrement. Et cette fois c'est le gel des péages décidé par l'exécutif qui est concerné.
Le décret autorisant l’ouverture le dimanche suspendu par le Conseil d’Etat
Les syndicats ont, semble-t-il, gagné une grande bataille dans le conflit qui les opposait aux magasins de bricolage en France. Le conseil d’Etat, la plus haute institution juridique du pays, vient d’annuler le décret émis par le gouvernement et autorisant de manière exceptionnelle et temporaire l’ouverture des magasins le dimanche.
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