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Entreprises & Décideurs Corporate management: information pour les dirigeants
Tags (3) : cour d'appel Le covoiturage avec une voiture de fonction est bien interdit Pour la première fois, la justice a tranché sur le sujet : vous ne pouvez pas utiliser une voiture d’entreprise pour faire du covoiturage avec BlaBlaCar. C’était pourtant précisé dans les conditions générales d'utilisation de BlaBlaCar. Mais il aura tout de même fallu une décision de justice... Uber sauvée in extremis, le jugement reporté fin septembre C'est une petite victoire qui pourrait cacher une grosse défaite que celle d'Uber : alors que la Cour d'appel de Paris devait se prononcer sur l'interdiction, ou non, du service UberPop en France elle a décidé de reporter la décision jusqu'à fin septembre 2015. En cause : la Question Prioritaire de Constitutionalité à l'étude concernant la Loi Thévenoud que la start-up américaine a déposée. Dolce & Gabbana définitivement condamnés pour fraude fiscale Les deux stylistes italiens n’auront pas eu gain de cause devant la Cour d’Appel de Milan qui devait décider de leur sort. Alors qu’ils se défendaient d’avoir pratiqué sciemment la fraude fiscale, les juges ont retenu improbable que le montage financier réalisé pour cacher au fisc italien une partie de leurs revenus ait été fait à leur insu.
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